Situation le 01 janvier 2020 telle que connue dans db2p le 28 octobre 2020

Régimes et types de plans

Comment les pensions complémentaires sont-elles constituées ?

Les citoyens étant de plus en plus mobiles au cours de leur carrière, il arrive qu’ils aient des carrières mixtes et au fil des années, ils se constituent souvent une pension complémentaire dans le cadre de différents emplois, et même parfois dans des régimes et des types de plans différents.

85 % des affiliés se constituent uniquement une pension complémentaire en tant que salarié

Tant les salariés que les indépendants peuvent se constituer une pension complémentaire. Quelqu’un qui travaille (ou a travaillé) comme salarié et comme indépendant peut se constituer (ou s’être constitué) une pension complémentaire dans les deux régimes.

3.335.668 affiliés (85 %) se sont uniquement constitué des réserves acquises dans le régime des salariés. Un peu moins de 10 % de tous les affiliés se sont uniquement constitué des réserves acquises dans le régime des indépendants. Plus de 5 % de tous les affiliés se sont constitué une pension complémentaire en tant que salarié et en tant qu’indépendant.

Parmi les personnes qui se sont constitué une pension complémentaire dans un seul régime, environ la moitié ont des droits « dormants », combinés ou non à des droits « actifs ». Chez les salariés (purs), cette part s’élève à 52 % et 48 % se constituent donc uniquement une pension complémentaire dans leur emploi actuel (affiliés actifs) et pas dans un emploi précédent. Chez les indépendants (purs), cette part avec des droits « dormants » est de 50 % et 50 % se constituent donc uniquement une pension complémentaire dans leur activité actuelle d’indépendant.

La situation est différente pour les personnes qui se sont constitué une pension complémentaire dans les deux régimes. Dans ce cas, 79 % des affiliés combinent des droits « actifs » avec d’anciens droits constitués lors d’un ou plusieurs emplois précédents. Seuls 6 % des affiliés dans cette catégorie sont uniquement affiliés « activement », sans affiliation « inactive » antérieure. Ils se constituent donc des droits de pension en tant que salarié et en tant qu’indépendant par l’intermédiaire de leur(s) emploi(s) actuel(s).

Plus de la moitié des affiliés ont un seul plan de pension

Les citoyens sont de plus en plus mobiles au cours de leur carrière, de sorte qu’au fil des années, ils se constituent souvent une pension complémentaire lors de différents emplois (dans plusieurs plans de pension). Près de 47 % de tous les affiliés (environ 1,8 million) ont plus d’un plan de pension complémentaire. Parmi les affiliés avec uniquement une pension complémentaire de salarié, 57 % d’entre eux ont un seul plan de pension. Chez les indépendants (purs), ce chiffre est de 53 %. Les affiliés avec des réserves à la fois en tant que salarié et en tant qu’indépendant ont, par définition, plusieurs plans de pension complémentaire.

De nombreux salariés affiliés à un plan sectoriel, les indépendants principalement à une PLCI

Les salariés peuvent se constituer leur pension complémentaire dans plusieurs types de plans.

  • Un peu plus de 2 millions de salariés sont affiliés à un plan sectoriel. Dans ce cas, le secteur d’activité organise la pension complémentaire et le plan vaut pour tous les salariés du secteur. La réserve moyenne acquise pour ce type de plan s’élève à 2.426 €. 
  • Environ 1,9 million de salariés sont affiliés à un ou plusieurs plans d’entreprise. Ici, c’est l’employeur qui prend l’initiative de mettre en place une pension complémentaire pour tous les salariés de l’entreprise (ou une partie d’entre eux). Avec 27.237 €, ce type de plan de pension a la réserve moyenne acquise la plus importante parmi les plans de pension pour salariés.
  • Ensuite, près de 340.000 salariés sont affiliés auprès d’un ou plusieurs « autres régimes pour salariés ». Il s’agit principalement (97 %) d’affiliations à des structures d’accueil ou à d’anciens régimes limités. La réserve acquise moyenne pour un affilié à ces types de plans est de 14.986 €.
  • Enfin, 310 personnes sont affiliés à un plan de Pension Libre Complémentaire pour Salaries (PLCS). La réserve moyenne acquise pour ce type de plan de pension est de 483 €.

Pour les indépendants, trois types de plans étaient possibles au 1er janvier 2020.

  • 500.490 indépendants ont conclu une convention Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)  et/ou INAMI. La réserve moyenne acquise pour ce type de plan de pension est de 17.285 €.
  • Environ 230.000 indépendants sont affiliés à un plan de pension de dirigeant d’entreprise indépendant (individuel ou collectif). Dans ce cadre, la société met en place un plan de pension pour un, plusieurs ou tous les dirigeants d’entreprise indépendants de la société. La réserve moyenne acquise pour ce type de plan s’élève à 84.260 €.
  • Enfin, plus de 5.000 indépendants sont affiliés à un plan de pension complémentaire pour indépendants en personne physique (PLCIPP). La réserve moyenne acquise pour ce type de plan de pension est de 13.997 €.

Les assureurs et les fonds de pension gèrent les réserves de pension

L’organisateur du plan de pension peut confier la gestion des réserves de pension à un assureur ou à un fonds de pension (IRP). 3.142.416 personnes sont affiliées à un plan de pension géré par un assureur. Les fonds de pension gèrent les réserves de pension de 1.657.669 affiliés. 

Chez un assureur, la pension complémentaire peut être gérée dans le cadre d’un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21) ou d’un produit d’assurance sans rendement garanti (branche 23). Avec environ 2,9 millions d’affiliés, la branche 21 est de loin le produit le plus populaire. La réserve moyenne acquise s’élève ici à 23.085 €. Les affiliés à un plan de pension géré par un assureur selon une combinaison d’une assurance vie de la branche 21 et de la branche 23 ont une réserve moyenne de 34.408 €.

Environ 1,6 million de personnes sont affiliées à un plan de pension géré par un fonds de pension. En moyenne, un affilié dispose d'une réserve acquise de 10.211 €.

Définitions

Certaines personnes se constituent une pension complémentaire lorsqu’elles travaillent. Les salariés peuvent se constituer une pension complémentaire si leur employeur ou secteur d’activité propose un plan de pension complémentaire ou s’ils en prennent eux-mêmes l’initiative pour une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS). Les indépendants peuvent prévoir de se constituer une pension complémentaire en concluant une convention auprès d’un organisme de pension. Au moment du départ à la pension, la pension complémentaire (deuxième pilier) est payée en plus de la pension légale (premier pilier).

L'épargne de pension (que les personnes peuvent faire individuellement, indépendamment de leur profession, de leur propre initiative auprès d'une banque ou un assureur) n'est pas considérée ici comme une « pension complémentaire ».


  • Salarié ou indépendant qui est affilié à un plan de pension complémentaire et qui se constitue ou s’est constitué des droits de pension complémentaire.
  • Dans nos chiffres, un affilié correspond à : toute personne pour laquelle un état de compte avec des réserves de pension a été enregistré dans db2p par l’organisme de pension au 1er janvier de l’année concernée.

Les organismes de pension transmettent tous les ans à db2p l’état du compte de l’affilié. Il s’agit chaque fois de la situation relative aux droits de pension individuels au 1er janvier de l’année concernée (c’est-à-dire de l’année d’évaluation).


Une personne est « affiliée activement » si elle a uniquement une ou plusieurs affiliations actives à un plan de pension complémentaire.


Une personne est « affiliée passivement » si elle a uniquement une ou plusieurs affiliations inactives à un plan de pension complémentaire.


Une personne est « affiliée à la fois activement et passivement » si elle a au moins une affiliation active et une affiliation inactive à un plan de pension complémentaire.


Une affiliation est « active » si l’affilié se constitue des droits de pension complémentaire dans le cadre du plan de pension complémentaire de son emploi actuel. Par exemple, si le salarié est encore en service auprès de l’organisateur (employeur ou secteur) ou si l’indépendant est encore dirigeant d’entreprise de l’organisateur (société) ou si l’affilié verse encore des cotisations dans le cadre d’une PLCI, d’une PLCS ou d’une PLCIPP.


Une affiliation est « inactive » si par le passé, l’affilié s’est bien constitué une pension complémentaire, mais que pour le moment, il ne peut plus se constituer de droits de pension complémentaire dans le plan de pension complémentaire. Par exemple, si le salarié n’est plus en service auprès de l’organisateur (employeur ou secteur) ou si l’indépendant n’est plus dirigeant d’entreprise de l’organisateur (société) ou si l’année précédente, l’affilié ne versait plus de cotisations dans le cadre d’une PLCI, d’une PLCS ou d’une PLCIPP. Les réserves de pension déjà constituées sont alors laissées dans le plan de pension de l’ancien employeur, société, secteur, etc.


Il s’agit du montant des réserves de pension qu’un affilié s’est constituées à un moment donné et qui sont acquises. Ces réserves ne peuvent plus être retirées à l’affilié et peuvent être transférées à un autre organisme de pension si l’affilié s’affilie à un nouveau plan de pension. Il s’agit chaque fois de la réserve acquise au 1er janvier de l’année d’évaluation.


Il s’agit d’un plan de pension qui est mis en place au sein d’une commission paritaire et qui vaut pour l’ensemble du secteur d’activité. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans la construction, l’industrie alimentaire, l’industrie chimique, le secteur non marchand, etc.


Le plan d’entreprise est l’engagement de pension qu’un employeur prend pour un ou plusieurs travailleurs pour leur constituer une pension complémentaire. Il en existe plusieurs types, comme le plan de pension de l’employeur (pour tout ou une partie des travailleurs) et l’engagement individuel de pension (pour un travailleur spécifique).

  • Plan de pension de l’employeur
    • C’est un plan de pension complémentaire qui est mis en place par un employeur pour tout ou une partie de ses travailleurs.
  • Engagement individuel de pension
    • Un employeur peut, à certaines conditions strictes, promettre une pension complémentaire à un travailleur déterminé. On parle alors d’un engagement individuel de pension.

Le PLCS est une convention de pension complémentaire qui est seulement accessible aux travailleurs salariés sous contrat de travail (et donc pas aux fonctionnaires statutaires et aux indépendants). Le salarié choisit l’institution de pension, le plan de pension  et la contribution annuelle. Cette contribution annuelle est toutefois plafonnée.


Cette catégorie résiduelle comprend quatre types différents de plans de pension, les affiliations à des « structures d’accueil » et les affiliations à d’« anciens régimes limités » étant de loin les deux plus importants dans cette catégorie. La « convention particulière individuelle » et la « continuation à titre personnel » sont les deux autres types de plans de pension concernés.

  • Structures d’accueil
    • Il s’agit d’un compte pour les réserves de pension en cas de démission/licenciement. Si l’affilié quitte son employeur, il peut décider de ne pas laisser ses réserves dans le plan de pension et de les transférer dans une structure d’accueil. Une structure d’accueil est une convention d’assurance ou un règlement spécial au sein d’un fonds de pension souscrit par l’organisateur d’un plan de pension (l’employeur ou l’organisateur sectoriel) pour gérer les réserves de pension laissées ou transférées.
  • Anciens régimes limités
    • Ces régimes étaient déjà limités avant 2011 et l’organisateur n’existe plus ou n’est plus connu. Un régime limité est un régime avec des réserves de pension qui ne sont plus gérées conformément au règlement ou à la convention de pension. L’organisme de pension a « limité » le plan de pension et a ramené les réserves au niveau qui peut être garanti sur la base des cotisations déjà versées.
  • Continuation à titre personnel
    • Une continuation à titre personnel permet de poursuivre un ancien engagement de pension sur base individuelle après un licenciement ou une démission. À certaines conditions strictes, un affilié, après avoir changé d’employeur, peut exiger de son nouvel employeur (s’il n’y existe aucun engagement de pension) de retenir des cotisations sur son salaire et de les verser à un organisme de pension choisi par l’affilié.
  • Convention particulière individuelle
    • Il s’agit d’un compte avec des réserves de pension qui sont gérées, après une démission ou un licenciement, sans lien avec le plan de pension du nouveau ou de l’ancien employeur (ou secteur). En cas de démission/licenciement, toute personne peut décider de transférer les réserves vers un contrat d’assurance-vie individuel particulier. Il s’agit d’un type spécifique de contrat d’assurance pour lequel il existe des règles particulières et qui ne peut être proposé que par des organismes assureurs disposant pour ce faire d’un agrément particulier.

La PLCI est une convention de pension complémentaire qu’un indépendant peut souscrire auprès d’un organisme assureur ou d’un fonds de pension. Pour se constituer cette pension complémentaire, l’indépendant verse des cotisations qui sont fiscalement déductibles.


La convention PLCI avec allocation de l’INAMI est une convention de pension complémentaire pour les dispensateurs de soins conventionnés indépendants. Médecins, kinésithérapeutes, dentistes et pharmaciens reçoivent tous les ans un montant de l’INAMI en compensation des tarifs qu’ils doivent respecter en tant que professionnels conventionnés. Ils peuvent investir ces avantages sociaux dans une pension complémentaire libre sociale (PLCI).


Ce plan de pension complémentaire est mis en place par une société pour un, une partie ou tous ses dirigeants d’entreprise indépendants. Lorsque l’engagement est pris pour un dirigeant d’entreprise déterminé, on parle d’un engagement individuel de pension ; si le plan de pension s’applique à plusieurs ou à tous les dirigeants d’entreprise, on parle d’un engagement collectif de pension.


Il s’agit d’une convention de pension qu’un indépendant en personne physique, un conjoint aidant ou un aidant peut souscrire pour se constituer une pension complémentaire en parallèle de la pension complémentaire libre pour indépendants (PLCI).


Dans un produit d’assurance branche 21, l’organisme assureur garantit un rendement fixe.


Dans un produit d’assurance branche 23, l’organisme assureur ne garantit aucun rendement. Les cotisations versées sont investies dans un ou plusieurs fonds d’investissement et le rendement est associé au rendement de ces fonds d’investissement.


Dans ce cas, une partie est investie dans une assurance-vie branche 21 et une autre dans une assurance-vie branche 23.

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